Article 1 Désignation
La société SARL IIDE_Institut International de Dentisterie Equine désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 291 chemin de tucaut 31270 Cugnaux. La société IIDE_Institut International de Dentisterie Equine met en place et dispense des formations professionnelles, à Toulouse (31) et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Article 2 Objet et champ d’application
Les conditions générales de ventes décrites ci-après déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société IIDE_Institut International de Dentisterie Equine pour le compte d’un client, elles détaillent les droits et obligations de l’entreprise IIDE_Institut International de Dentisterie Equine et de ses clients dans le cadre de la vente de formations, de cours en ligne, de webinar et de conférences.
Toute prestation accomplie par la société IIDE_Institut International de Dentisterie Equine implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Article 3 Présentation des produits
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique « Boutique » et « Catalogue de formations » de notre site. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société IIDE_Institut International de Dentisterie Equine ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.
Article 4 Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Tous les textes et images présentés sur le site de la société IIDE_Institut International de Dentisterie Equine sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Article 5 Durée de validité des offres de vente
Le suivi d’une formation à distance est valable pendant une durée de 12 mois à partir de la date d’inscription.
Article 6 Attestations
À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie.
Article 7 Prix des produits
Les rubriques « Boutique » et « Catalogue de formations » de notre site indiquent les prix en euros net de taxes.
La société IIDE_Institut International de Dentisterie Equine se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Article 8 Commande
Le client valide sa commande lorsqu’il active le lien « Validez la commande »puis « Récapitulatif de votre commande » après avoir accepté les présentes conditions de vente. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.
La société IIDE_Institut International de Dentisterie Equine confirme la commande par courrier électronique; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client.
Article 9 Informatique et libertés
Les données enregistrées par la société IIDE_Institut International de Dentisterie Equine constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société IIDE_Institut International de Dentisterie Equine dans les conditions et les délais légaux; le client peut accéder à cet archivage en contactant le gérant de la société IIDE_Institut International de Dentisterie Equine.
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société IIDE_Institut International de Dentisterie Equine sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
Article 10 Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire ou carte bancaire.
Article 11 Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société IIDE_Institut International de Dentisterie Equine ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Article 12 Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
L’annulation d’une séance de formation par suite de force majeure dûment reconnue, avérée et justifiée est possible, à condition de le faire au moins 21 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus et dans ce cas, une pénalité d’annulation correspondant à 10% du coût total initial sera facturée au client. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse contact@iide.eu ainsi que par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d’annulation entre 4 et 15 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 30 jours avant la date de la formation.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit, à une mesure sanitaire Covid, à un cas de force majeure, ou à d’autres facteurs indépendants de sa volonté, la société IIDE_Institut International de Dentisterie Equine ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail et automatiquement inscrits pour la prochaine session de formation. En cas d’impossibilité d’une session à une date ultérieure, les participants bénéficieront d’un remboursement intégral de la formation et dans ce cas, l’IIDE ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients et ne donnera lieu à aucune compensation financière en cas de réservation de voyage, hébergement ou toutes autres réservations.
L’action de formation est organisée pour un effectif minimum de participants. En cas d’effectif minimal non atteint au plus tard 7 jours avant le début de la formation, la formation est reportée à une date ultérieure et la société IIDE_Institut International de Dentisterie Equine ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers en seront informés par mail et dans ce cas, la société IIDE_Institut International de Dentisterie Equine informera le client du report de dates de la formation.
En conséquence, l’inscription du client à la session suivante est automatique sauf avis contraire de ce dernier et dans ce cas, il devra informer la société IIDE_Institut International de Dentisterie de son désistement par mail et par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard dans un délai de 10 jours à réception du mail l’informant du report des dates de la formation.
Article 13 Délai de rétractation
L’acheteur peut se rétracter dans un délai de quatorze jours à compter de l’acceptation de l’offre lorsqu’il s’agit de formation en présentiel. En revanche, le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat de cours ou de formations en ligne (vous renoncez à votre droit de rétractation pour le contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec votre accord https://www.service-public.fr).
Article 14 Retard de paiement (clause applicable aux professionnels)
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services fournis aux échéances préétablies avec l’utilisateur, l’acheteur doit verser à l’entreprise IIDE_Institut International de Dentisterie Equine une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légal et à l’arrêt de l’accès à la plateforme de cours en ligne.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Article 15 Programme des formations
Si l’intervenant le juge nécessaire, il pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Article 16 Relations clients – Service après-vente
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser au gérant de la société par mail
E-mail : contact@iide.eu
Article 17 Données personnelles
Dans le cadre de la Loi Informatique et Liberté, l’apprenant dispose d’un droit d’accès et rectification aux informations stockées dans nos bases de données.
Article 18 Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société IIDE_Institut International de Dentisterie Equine et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Toulouse.